Conditions générales de vente

1. Introduction

Le site de Pixcom SRL est édité par la société Pixcom SRL, dont le siège social est situé au Parc industriel d’Ivot Ramet, 2A 4400 Flémalle, Belgique, immatriculée au Registre des Personnes Morales (RPM) sous le numéro BE 0845.746.067.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet www.pixcom.be (ci-après désigné « le Client ») et la société Pixcom SRL (ci-après désignée « la Société » ou « Pixcom »).

En passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne mais ne pourront s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

2. Domaine d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site et via l’API fournie par la Société. Aucune commande ne peut être validée sans l’acceptation des présentes CGV par le Client.

3. Définitions

  • Client : désigne toute personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel, acquérant des services ou produits auprès de Pixcom.
  • Contrat : désigne les présentes CGV et les conditions particulières convenues lors de la passation de commande.
  • Imprimés : désigne tous les produits imprimés, quel que soit le support ou matériau utilisé.
  • Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société via le Site.
  • Site : désigne le site internet www.pixcom.be.
  • Spécifications : désigne les spécifications techniques et fonctionnelles des Imprimés, telles que décrites sur le Site.

4. Commandes

  1. Le Client passe sa commande en ligne via la plateforme du Site ou via l’API de Pixcom. Les commandes peuvent être modifiées par e-mail avant leur validation définitive.
  2. Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier tous les aspects techniques de la commande (netteté, polices, fautes de frappe, conception, mise en page, qualité des images, etc.). Les différences de couleurs entre l’écran et l’imprimé sont inévitables, et les impressions faites à des moments différents peuvent différer.
  3. La commande est définitive après acceptation des présentes CGV par le Client et envoi de la confirmation par e-mail de la Société.
  4. Les commandes sont irrévocables, sauf accord contraire entre les parties.

5. Confirmation de commande

Le contrat est conclu une fois la commande confirmée par la Société via e-mail ou par l’application, avec la mention « En production ».

6. Annulation

  1. Le Client peut annuler sa commande par écrit (y compris par e-mail) ou par téléphone, sous réserve d’une confirmation écrite de la Société.
  2. Après passage au statut « en production », ou après confirmation pour les commandes spéciales, le Client ne peut plus annuler la commande.
  3. En cas d’annulation, des frais de 50,00 € seront dus à la Société. Si les frais engagés sont supérieurs, le montant réel des frais sera facturé au Client.

7. Prix

  1. Les prix des services et produits sont indiqués en €, hors TVA, sur la plateforme du Site.
  2. Si la Société prend en charge des services non expressément convenus par écrit, les frais réels seront facturés.
  3. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client en dehors du devis initial pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.
  4. La Société se réserve le droit d’ajuster les prix en cas d’augmentation des coûts après la conclusion du contrat.

8. Paiement

  1. Le Client doit payer à l’avance via les moyens de paiement disponibles. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon le mode de paiement choisi.
  2. La Société peut exiger un paiement anticipé ou une garantie financière avant de commencer ou poursuivre l’exécution du contrat.
  3. Les paiements s’effectuent sans aucune déduction ou compensation. Le Client ne peut suspendre ses obligations de paiement.
  4. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur.
  5. Les paiements reçus servent d’abord à couvrir les intérêts et frais, puis les factures les plus anciennes.
  6. En cas de dégradation de la situation financière du Client, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement ou de suspendre l’exécution du contrat.

9. Livraison

  1. La livraison est effectuée à la date indiquée sur la fiche produit acheté par le Client via un transporteur désigné par la Société. Le risque est transféré au Client dès que les Imprimés sont remis au transporteur. Les retards, dommages ou pertes subis par la commande au cours du transport n’engagent pas la responsabilité de la Société.
  2. La Société peut effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.
  3. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, il n’y a pas de date limite garantie, sauf si le Client a choisi le mode de livraison « express avec garantie ». La Société n’est donc mise en défaut qu’après avoir été mise en demeure par le Client et uniquement si le Client lui a accordé un délai raisonnable supplémentaire pour lui livrer les Imprimés. Le point de départ du délai de livraison commence à la conclusion du Contrat ou, si cela n’est pas le cas à la conclusion du Contrat, à partir du moment où toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ont été communiquées à la Société.
  4. Le Client est tenu de d’accepter les Imprimés convenus au lieu et à la date de livraison convenus avec la Société. Si, sans qu’il y ait une faute de la Société, la livraison ne peut avoir lieu à l’endroit et/ou au moment convenu, la Société présentera à nouveau les Imprimés gratuitement. Si la livraison échoue à nouveau, la Société conservera alors les Imprimés pendant 30 jours maximum aux frais et risques du Client dans son entrepôt. Si le Client ne retire pas les Imprimés après 30 jours, la Société détruira ou fera détruire les Imprimés. Les frais d’une éventuelle nouvelle livraison durant cette période seront à la charge du Client.

10. Exécution du contrat

  1. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter le contrat avec soin.
  2. La Société peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés.
  3. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat sont incorrectes ou incomplètes, la Société peut suspendre le contrat et facturer les frais supplémentaires encourus.
  4. Le Client est tenu de vérifier les Imprimés à la livraison et de signaler immédiatement ( maximum 24h dés réception de la livraison) tout défaut ou non-conformité.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Vérifier les aspects techniques de la commande avant validation.
  • S’assurer que la commande ne viole aucun droit de tiers.
  • Fournir des informations exactes et complètes.
  • Fournir le fichier d’impression finalisé.
  • Vérifier les Imprimés à la livraison et signaler toute non-conformité immédiatement.
  • Respecter les lois en vigueur concernant le contenu à imprimer.

12. Obligations de la Société

La Société s’engage à :

  • Mettre le Site à disposition pour permettre au Client de passer commande.
  • Fournir une impression de haute qualité selon les Spécifications.
  • Protéger les données personnelles et les secrets professionnels du Client.

13. Propriété intellectuelle

  1. Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à la Société.
  2. Le Client garantit que les éléments fournis n’enfreignent aucun droit de tiers et indemnisera la Société en cas de réclamation.
  3. La Société conserve les copies des projets du Client dans ses fichiers.

14. Transfert de risque et réserve de propriété

  1. Le risque est transféré au Client dès la livraison des Imprimés.
  2. Les Imprimés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral par le Client.
  3. En cas de non-paiement, le Client doit retourner les Imprimés à la Société à ses frais.

15. Contrôle

  1. Le Client doit inspecter les Imprimés à la livraison et signaler tout défaut dans les 24 heures suivant la réception.
  2. Les réclamations pour vices cachés doivent être faites dans la semaine suivant leur découverte.

16. Garantie

  1. La Société garantit que les Imprimés seront conformes aux Spécifications.
  2. En cas de non-conformité, la Société peut, à sa discrétion, réimprimer les Imprimés ou offrir une compensation.

17. Responsabilité

  1. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la facture.
  2. La Société n’est pas responsable des pertes indirectes, y compris le manque à gagner.

18. Force majeure

  1. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
  2. Si la force majeure dure plus de six (6) mois, le contrat peut être résilié.

19. Imprévision

En cas de changement imprévisible des circonstances, les parties peuvent demander une renégociation du contrat.

20. Résiliation

La Société peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client ou de changement de contrôle du Client.

21. Secret professionnel

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat.

22. Protection des données

Pixcom protège les données personnelles du Client conformément aux lois en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

23. Transfert de droits

Le Client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du contrat sans le consentement écrit de Pixcom.

24. Nullité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions demeureront en vigueur.

25. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  2. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège, Belgique.